ReloCall Guriev Conseil AI Studio
Document juridique · ReloCall

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026 Nice, France ceo@guriev.pro
Clause de langue : En cas de divergence entre la version française et ses traductions russe ou anglaise, la version française fait seule foi et prévaut juridiquement.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre :

Guriev Conseil AI Studio, Entrepreneur Individuel — Nikita Guriev, immatriculé sous le SIREN 992 025 395, SIRET 992 025 395 00029, Code APE 74.90B, sise Résidence La Toison d'Or, 85 Boulevard Gambetta, 06000 Nice, France, e-mail : ceo@guriev.pro, téléphone : +33 7 43 69 36 67 (ci-après le « Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souscrivant aux services du Prestataire, qu'agissant en qualité de consommateur (B2C) ou de professionnel (B2B) (ci-après le « Client »).

Article 1. Objet du Service

1.1. Le Prestataire fournit un service d'assistant vocal basé sur l'intelligence artificielle dénommé « ReloCall » (ci-après le « Service »). Le Service a pour objet de répondre aux appels téléphoniques entrants du Client en lieu et place de ce dernier.

1.2. Le Service est entièrement exécuté sur l'infrastructure technique du Prestataire (serveurs, API, réseaux télécoms tiers). Le Service ne constitue en aucun cas une vente de logiciel, de code source, ni la remise d'un fichier informatique au Client, mais une prestation de service SaaS (Software as a Service) combinée à une configuration sur mesure.

Article 2. Offres et Tarifs

2.1. Le Service est décliné selon les formules tarifaires suivantes :

Formule Frais de Setup Abonnement mensuel Minutes incluses Dépassement
Light 500 € 19 € / mois 30 min 0,30 € / min
Business 2 000 € 50 € / mois 120 min 0,30 € / min
Premium 3 000 € 100 € / mois 250 min 0,30 € / min

2.2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros.

Article 3. Modalités de Paiement, Retard et Facturation

3.1. Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (Payment Links). Le premier paiement comprend les Frais de Setup et la première échéance de l'abonnement mensuel.

3.2. Facturation de l'abonnement : L'abonnement mensuel est prélevé d'avance selon le principe du « billing anniversaire » (à la date anniversaire mensuelle du premier paiement, sans prorata temporis).

3.3. Dépassement de forfait : Les minutes consommées au-delà du forfait inclus font l'objet d'une facturation complémentaire à la fin de chaque période mensuelle, payable à réception de facture.

3.4. Retard de paiement et pénalités : Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • Application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • Pour les Clients professionnels (B2B) : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L. 441-10 du Code de commerce) ;
  • Suspension immédiate de l'accès au Service après un préavis de 48 heures resté sans effet.

Article 4. Délais et Critères d'Achèvement de la Configuration

4.1. Délais d'activation :

  • Formule Light : jusqu'à 1 jour ouvré à compter du paiement effectif.
  • Formules Business et Premium : de 1 à 2 jours ouvrés à compter du paiement effectif.

4.2. Critères d'achèvement de la prestation de configuration : La prestation de configuration initiale est réputée pleinement exécutée à la réalisation cumulative des trois conditions suivantes :

  1. iLe numéro de téléphone est connecté et opérationnel sur la plateforme ;
  2. iiL'assistant IA est configuré selon le profil et les instructions fournis par le Client ;
  3. iiiUn appel de test a été effectué avec succès et le résultat en a été notifié au Client (par email ou messagerie). Le Prestataire conserve la preuve horodatée de cet appel dans ses registres techniques.

Article 5. Droit de Rétractation

5.1. Clients Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel déclare expressément que l'objet du contrat entre directement dans le cadre de son activité professionnelle, excluant toute application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

5.2. Clients Consommateurs (B2C) : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Cependant, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation :

  • Si le consommateur demande expressément le commencement de l'exécution des prestations avant la fin du délai de 14 jours, il conserve son droit de rétractation jusqu'à l'exécution complète, mais devra régler un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de sa décision.
  • Si la prestation de configuration est pleinement exécutée (réalisation des 3 critères de l'article 4.2) après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation, le consommateur perd définitivement son droit de rétractation.
Note : Lors de la commande, le Client-consommateur fournit son consentement explicite via des chekboxes distincts : demande de démarrage anticipé du service et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète.

Article 6. Résiliation

6.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours notifié par écrit (email à ceo@guriev.pro).

6.2. En cas de résiliation, les Frais de Setup ne sont en aucun cas remboursables, la prestation de configuration ayant été exécutée. Tout mois d'abonnement entamé reste intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

Article 7. Usage Conforme, Exclusion et Indemnisation (EU AI Act)

7.1. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur. Sont strictement interdits : le démarchage téléphonique abusif ou illégal (spam), les activités frauduleuses, la diffusion de contenus illicites, haineux ou trompeurs.

7.2. Conformité au Règlement Européen sur l'IA (EU AI Act) : Le Client s'interdit formellement de modifier les instructions (prompts) de l'assistant IA dans le but de masquer sa nature artificielle ou d'induire les appelants en erreur quant à l'identité réelle de l'interlocuteur. Le Client s'engage à ce que l'assistant informe explicitement les appelants qu'ils interagissent avec un système d'IA.

7.3. Garantie et Indemnisation : Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, amende ou condamnation émanant de tiers ou d'autorités régulatrices (notamment la CNIL ou la DGCCRF) résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client. Le Client prendra à sa charge l'intégralité des dommages-intérêts, amendes et frais de justice en découlant.

Article 8. Propriété Intellectuelle

8.1. L'ensemble des éléments constituant le Service (architecture technique, scénarios n8n, prompts, configurations, textes, marques, logos) demeure la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire.

8.2. La souscription au Service n'accorde au Client qu'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et temporaire au Service pour la durée de l'abonnement. Le Client s'interdit toute rétro-ingénierie, extraction, reproduction ou revente du Service ou de ses composants.

Article 9. Limitation de Responsabilité

9.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des pannes du réseau télécom, des fournisseurs d'infrastructures cloud ou d'API tiers.

9.2. Le Client est seul responsable de la véracité et de la légalité des informations fournies pour paramétrer l'assistant IA. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ou ses interlocuteurs sur la base des échanges avec l'assistant.

9.3. Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10. Protection des Données et Rôle de Sous-Traitant (RGPD)

10.1. Absence d'enregistrement audio : Aucun enregistrement audio des communications n'est effectué (paramètre recordingEnabled = false). Seuls les numéros de téléphone appelants et les retranscriptions textuelles (transcripts) des appels sont traités aux fins d'exécution du Service.

10.2. Rôles RGPD (Article 28 du RGPD) : Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et le Prestataire en qualité de Sous-traitant. Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instructions documentées du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à ne pas les commercialiser.

10.3. Les règles détaillées relatives à la protection des données sont accessibles sur : legalhub.guriev.fr.

Article 11. Convention de Preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres informatiques, journaux de connexions (logs), données techniques d'appels de test et confirmations de paiement conservés dans les systèmes du Prestataire et de Stripe feront foi entre les parties et seront admissibles comme preuve en cas de litige.

Article 12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Litiges B2B : En cas de litige entre le Prestataire et un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice.

12.3. Litiges B2C et Médiation : Pour les Clients consommateurs, en cas de litige, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
MedConsoDev (n° MED64345), C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — Site web : medconsodev.eu.
Le consommateur peut également saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat.

Юридический документ · ReloCall

Общие условия продажи и использования

Дата обновления: 1 октября 2026 года Ницца, Франция
Языковая оговорка: В случае расхождений между французской версией и её русским или английским переводом, юридическую силу имеет исключительно версия на французском языке.

Настоящие Общие условия продажи и использования (далее — «CGV») регулируют все отношения между:

Guriev Conseil AI Studio, Индивидуальный предприниматель — Никита Гуриев, зарегистрированным под номером SIREN 992 025 395, SIRET 992 025 395 00029, код APE 74.90B, находящимся по адресу: Résidence La Toison d'Or, 85 Boulevard Gambetta, 06000 Nice, Франция, e-mail: ceo@guriev.pro, тел: +33 7 43 69 36 67 (далее — «Исполнитель»),

и любым физическим или юридическим лицом, оформляющим подписку на услуги Исполнителя, выступающим в качестве потребителя (B2C) или профессионального клиента (B2B) (далее — «Клиент»).

Статья 1. Предмет услуг

1.1. Исполнитель предоставляет услугу голосового ИИ-ассистента под названием «ReloCall» (далее — «Сервис»). Целью Сервиса является ответ на входящие телефонные звонки Клиента вместо него.

1.2. Сервис полностью выполняется на технической инфраструктуре Исполнителя (серверы, API, сторонние телеком-сети). Сервис ни при каких обстоятельствах не является продажей программного обеспечения, исходного кода или передачей компьютерного файла Клиенту, а представляет собой услугу SaaS (Software as a Service) в сочетании с индивидуальной настройкой.

Статья 2. Тарифы и пакеты

2.1. Сервис предоставляется по следующим тарифным планам:

Тариф Настройка (разово) Подписка в месяц Минуты Перерасход
Light 500 € 19 € / мес 30 мин 0,30 € / мин
Business 2 000 € 50 € / мес 120 мин 0,30 € / мин
Premium 3 000 € 100 € / мес 250 мин 0,30 € / мин

2.2. Применяются тарифы, действующие на день оформления заказа. Цены указаны в евро.

Статья 3. Порядок оплаты, просрочка и выставление счетов

3.1. Оплата производится онлайн через защищённую платформу Stripe (Payment Links). Первый платёж включает разовую плату за настройку и первую ежемесячную подписку.

3.2. Списание подписки: Ежемесячная подписка списывается авансом по принципу «anniversary billing» (в ежемесячную дату, соответствующую дню первого платежа, без прорейтинга).

3.3. Перерасход лимита: Минуты, использованные сверх включённого лимита, выставляются отдельным счётом в конце каждого месяца и подлежат оплате по получении счёта.

3.4. Просрочка платежа и пени: Любая сумма, не уплаченная в срок, влечёт за собой автоматически и без предварительного уведомления:

  • Начисление пеней за просрочку в размере трёхкратной действующей законной процентной ставки;
  • Для профессиональных клиентов (B2B): фиксированная компенсация расходов на взыскание в размере 40 € (Статья L. 441-10 Коммерческого кодекса Франции);
  • Немедленное приостановление доступа к Сервису по истечении 48 часов с момента направления предупреждения.

Статья 4. Сроки и критерии завершения настройки

4.1. Сроки активации:

  • Тариф Light: до 1 рабочего дня с момента оплаты.
  • Тарифы Business и Premium: от 1 до 2 рабочих дней с момента оплаты.

4.2. Критерии завершения настройки: Услуга первоначальной настройки считается полностью оказанной при одновременном выполнении следующих трёх условий:

  1. iТелефонный номер подключён и работает на платформе;
  2. iiИИ-ассистент настроен под профиль и инструкции, предоставленные Клиентом;
  3. iiiТестовый звонок успешно проведён, и результат сообщён Клиенту (по e-mail или в мессенджере). Исполнитель сохраняет подтверждение и дату тестового звонка в техническом реестре.

Статья 5. Право на отказ от договора

5.1. Профессиональные клиенты (B2B): Право на отказ от договора не применяется к договорам между предпринимателями. Профессиональный Клиент явно подтверждает, что предмет договора напрямую входит в сферу его профессиональной деятельности.

5.2. Клиенты-Потребители (B2C): Согласно статье L. 221-18 Закона о защите прав потребителей Франции, потребитель имеет 14 дней на отказ от договора. Однако согласно статьям L. 221-25 и L. 221-28 1°:

  • Если потребитель прямо просит начать оказание услуг до истечения 14 дней, он сохраняет право на отказ до момента полного исполнения, но обязан оплатить услуги пропорционально объёму, оказанному до момента уведомления.
  • Если услуга настройки полностью исполнена (выполнение 3 критериев ст. 4.2) после прямого согласия потребителя, потребитель окончательно теряет право на отказ.
Важно: При оформлении заказа Клиент-потребитель выражает это согласие через установку отдельных чекбоксов.

Статья 6. Расторжение договора

6.1. Клиент может расторгнуть подписку в любой момент, уведомив Исполнителя за 30 (тридцать) дней по электронной почте (ceo@guriev.pro).

6.2. При расторжении договора разовая плата за настройку не возвращается ни при каких обстоятельствах. Плата за начатый месяц подписки также не подлежит возврату (без прорейтинга).

Статья 7. Допустимое использование и возмещение убытков (EU AI Act)

7.1. Клиент обязуется использовать Сервис в строгом соответствии с действующим законодательством. Строго запрещены: недобросовестный или нелегальный телемаркетинг (спам), мошеннические действия, распространение незаконного контента.

7.2. Соответствие Регламенту ЕС об ИИ (EU AI Act): Клиент категорически обязуется не изменять инструкции (промпты) ИИ-ассистента с целью скрыть его искусственную природу. Клиент обязуется обеспечить, чтобы ассистент явно информировал звонящих о взаимодействии с ИИ.

7.3. Гарантия и возмещение убытков: Клиент обязуется оградить Исполнителя от любых исков, штрафов или предписаний со стороны регуляторных органов (CNIL, DGCCRF и др.), возникших в результате ненадлежащего использования Сервиса.

Статья 8. Интеллектуальная собственность

8.1. Все элементы, составляющие Сервис (техническая архитектура, n8n-сценарии, промпты, настройки, тексты, товарные знаки), являются исключительной и неотчуждаемой собственностью Исполнителя.

8.2. Подписка на Сервис предоставляет Клиенту только личное, неисключительное, непередаваемое и временное право доступа. Клиенту запрещается любой reverse-engineering, копирование или перепродажа Сервиса и его компонентов.

Статья 9. Ограничение ответственности

9.1. Исполнитель несёт обязательство прилагать максимальные усилия (obligation de moyens). Исполнитель не несёт ответственности за сбои, вызванные неполадками у телефонных операторов, провайдеров облачной инфраструктуры или сторонних API.

9.2. Клиент несёт единоличную ответственность за достоверность и законность информации, переданной для настройки ИИ-ассистента.

9.3. В любом случае, при возникновении ответственности Исполнителя, общая сумма компенсаций не может превышать сумму, фактически уплаченную Клиентом за последние три (3) месяца, предшествующие событию.

Статья 10. Защита данных и роль обработчика (GDPR)

10.1. Отсутствие аудиозаписи: Записи аудиозвонков не ведутся (параметр recordingEnabled = false). Обрабатываются только номер телефона звонящего и текстовые транскрипты разговоров.

10.2. Роли по GDPR (Статья 28 GDPR): Клиент выступает в качестве Оператора данных, а Исполнитель — Обработчика. Исполнитель обязуется обрабатывать данные только по документированным указаниям Клиента и не передавать их третьим лицам в коммерческих целях.

10.3. Подробная политика обработки персональных данных: legalhub.guriev.fr.

Статья 11. Соглашение о доказательствах

В соответствии со статьёй 1366 Гражданского кодекса Франции, электронные реестры, логи подключений, технические данные тестовых звонков и подтверждения платежей, сохраняемые в системах Исполнителя и Stripe, имеют полную юридическую силу и являются допустимыми доказательствами в случае спора.

Статья 12. Применимое право и разрешение споров

12.1. Настоящие CGV регулируются и толкуются в соответствии с законодательством Франции.

12.2. Споры B2B: В случае споров между Исполнителем и профессиональным Клиентом, дело подлежит рассмотрению в Коммерческом суде г. Ниццы (Tribunal de Commerce de Nice).

12.3. Споры B2C и Медиация: Для Клиентов-потребителей:
MedConsoDev (№ MED64345), C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — Сайт: medconsodev.eu.
Потребитель также вправе обратиться в суд по месту своего жительства.

Legal Document · ReloCall

General Terms and Conditions of Sale and Use

Last updated: October 1, 2026 Nice, France
Language clause: In the event of any discrepancy between the French version and its Russian or English translations, the French version shall alone be binding and legally prevail.

These General Terms and Conditions of Sale and Use (hereinafter "GTCS") govern all relations between:

Guriev Conseil AI Studio, Sole Proprietorship — Nikita Guriev, registered under SIREN 992 025 395, SIRET 992 025 395 00029, APE Code 74.90B, located at Résidence La Toison d'Or, 85 Boulevard Gambetta, 06000 Nice, France, e-mail: ceo@guriev.pro, phone: +33 7 43 69 36 67 (hereinafter the "Service Provider"),

and any natural or legal person subscribing to the Service Provider's services, whether acting as a consumer (B2C) or a professional (B2B) (hereinafter the "Client").

Article 1. Purpose of Service

1.1. The Service Provider provides an AI-based voice assistant service named "ReloCall" (hereinafter the "Service"). The purpose of the Service is to answer the Client's incoming phone calls on their behalf.

1.2. The Service is fully executed on the Service Provider's technical infrastructure (servers, APIs, third-party telecom networks). The Service in no way constitutes a sale of software, source code, or delivery of a computer file to the Client, but a SaaS (Software as a Service) provision combined with custom configuration.

Article 2. Plans and Pricing

2.1. The Service is offered under the following pricing plans:

Plan Setup Fee Monthly Subscription Included Minutes Overage
Light €500 €19 / month 30 min €0.30 / min
Business €2,000 €50 / month 120 min €0.30 / min
Premium €3,000 €100 / month 250 min €0.30 / min

2.2. The applicable rates are those in effect on the date of the order. Prices are stated in Euros.

Article 3. Payment Terms, Late Payment and Billing

3.1. Payment is made online via the secure Stripe platform (Payment Links). The first payment includes the Setup Fee and the first monthly subscription cycle.

3.2. Subscription Billing: The monthly subscription is charged in advance based on "anniversary billing" (on the monthly anniversary date of the first payment, without prorating).

3.3. Overage Fees: Minutes consumed beyond the included allowance are subject to an additional invoice at the end of each monthly billing period, payable upon receipt.

3.4. Late Payment and Penalties: Any sum not paid on the due date shall automatically and without prior notice lead to:

  • Late payment penalties calculated at three (3) times the legal interest rate in force;
  • For professional clients (B2B): a fixed recovery fee of €40 (Article L. 441-10 of the French Commercial Code);
  • Immediate suspension of Service access following an unheeded 48-hour notice.

Article 4. Setup Timelines and Completion Criteria

4.1. Activation Timelines:

  • Light Plan: up to 1 business day from successful payment.
  • Business and Premium Plans: 1 to 2 business days from successful payment.

4.2. Setup Completion Criteria: The initial setup service is deemed fully executed upon the cumulative fulfillment of the following three conditions:

  1. iThe phone number is connected and operational on the platform;
  2. iiThe AI assistant is configured according to the profile and instructions provided by the Client;
  3. iiiA test call has been successfully conducted and its outcome notified to the Client (via email or messaging). The Service Provider retains timestamped proof of this call in its technical registers.

Article 5. Right of Withdrawal

5.1. Professional Clients (B2B): The right of withdrawal under the Consumer Code does not apply to B2B contracts. The professional Client explicitly declares that the subject matter of the contract falls directly within the scope of their professional activity.

5.2. Consumer Clients (B2C): In accordance with Article L. 221-18 of the Consumer Code, consumers have 14 days to exercise their right of withdrawal without providing reason. However, pursuant to Articles L. 221-25 and L. 221-28 1°:

  • If the consumer expressly requests the commencement of services before the end of the 14-day period, they retain withdrawal rights until full execution, but must pay a proportional amount for services provided prior to cancellation notification.
  • Once the setup service is fully executed (fulfilling the 3 criteria in Article 4.2) upon the consumer's express prior consent and acknowledgement of loss of withdrawal right, the consumer permanently forfeits their right of withdrawal.
Note: At checkout, the consumer Client provides explicit acknowledgment via distinct checkboxes: request for early service start and acknowledgment of loss of withdrawal right upon full execution.

Article 6. Termination

6.1. The Client may terminate their subscription at any time with 30 (thirty) days written notice (email to ceo@guriev.pro).

6.2. Upon termination, Setup Fees are non-refundable under any circumstances, the configuration service having been delivered. Any started subscription month remains due in full without pro-rata refund.

Article 7. Acceptable Use and Indemnification (EU AI Act)

7.1. The Client agrees to use the Service in compliance with applicable laws. Strictly prohibited: abusive or illegal telemarketing (spam), fraudulent activities, distribution of unlawful, hateful, or misleading content.

7.2. EU AI Act Compliance: The Client is strictly forbidden from modifying AI assistant prompts to conceal its artificial nature or mislead callers regarding the identity of the speaker. The Client guarantees that the assistant explicitly informs callers that they are interacting with an AI system.

7.3. Indemnification: The Client indemnifies and holds harmless the Service Provider against any claims, fines, or sanctions from regulatory authorities (such as CNIL or DGCCRF) arising from non-compliant use of the Service. The Client shall cover all resulting damages, fines, and legal costs.

Article 8. Intellectual Property

8.1. All elements comprising the Service (technical architecture, n8n workflows, prompts, configurations, texts, trademarks, logos) remain the exclusive and inalienable property of the Service Provider.

8.2. Subscribing to the Service grants the Client only a personal, non-exclusive, non-transferable, and temporary right to access the Service for the duration of the subscription. The Client shall not reverse-engineer, extract, reproduce, or resell the Service or its components.

Article 9. Limitation of Liability

9.1. The Service Provider is bound by an obligation of means (obligation de moyens). It cannot be held liable for service interruptions resulting from telecommunication network failures, cloud infrastructure providers, or third-party APIs.

9.2. The Client is solely responsible for the accuracy and legality of the information provided to configure the AI assistant. The Service Provider shall not be liable for decisions made by the Client or third parties based on interactions with the assistant.

9.3. In any event, should the Service Provider's liability be established, total compensation shall not exceed the amount actually paid by the Client during the three (3) months preceding the event.

Article 10. Data Protection and Processor Role (GDPR)

10.1. No Audio Recording: No audio recordings of calls are made (setting recordingEnabled = false). Only caller phone numbers and text transcripts are processed solely for Service execution.

10.2. GDPR Roles (Article 28 GDPR): The Client acts as Data Controller and the Service Provider as Data Processor. The Service Provider commits to processing data only on documented instructions from the Client, ensuring security and confidentiality, and not commercializing data.

10.3. Detailed privacy policies are accessible at: legalhub.guriev.fr.

Article 11. Proof Agreement

In accordance with Article 1366 of the French Civil Code, electronic registers, connection logs, test call technical data, and payment confirmations stored in the Service Provider's and Stripe's systems shall be legally binding between the parties and admissible as evidence in disputes.

Article 12. Governing Law and Jurisdiction

12.1. These GTCS are governed by and construed in accordance with French law.

12.2. B2B Disputes: In case of dispute with a professional Client, exclusive jurisdiction is assigned to the Commercial Court of Nice (Tribunal de Commerce de Nice).

12.3. B2C Disputes and Mediation: Consumer Clients may refer disputes to the consumer mediator:
MedConsoDev (No. MED64345), C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — Website: medconsodev.eu.
Consumers may also bring proceedings before the courts of their place of residence.